J.O. 129 du 4 juin 2006
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Arrêté du 24 mai 2006 modifiant l'arrêté du 23 mai 2000 portant création d'une commission administrative paritaire d'agents de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
NOR : MAEA0620129A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 722-1 et L. 722-2 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret no 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;
Vu le décret no 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu l'arrêté du 23 mai 2000 portant création d'une commission administrative paritaire d'agents de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2000 susvisé est ainsi modifié :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 129 du 04/06/2006 texte numéro 4
Article 2
Les dispositions du présent arrêté prennent effet lors du premier renouvellement de la commission administrative paritaire qui suivra sa publication.Article 3
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mai 2006.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint,
directeur général de l'administration,
A. Pouillieute
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner